Quelles sont les conséquences de l’interdiction bancaire ?

On dit qu’une personne est interdite bancaire lorsqu’elle n’a plus le droit d’émettre des chèques. Il s’agit alors d’une interdiction qui concerne tous les comptes de l’interdit au sein de tous les établissements bancaires durant un délai de 5 ans, sous réserve de la régularisation de l’incident.

Éventuellement, cette interdiction peut se manifester ainsi au Chèque emploi service universel. Lorsque le titulaire dispose un compte joint, elle peut viser aussi chacun des co-titulaires, sauf si ce titulaire avait désigné au préalable l’un des détenteurs du compte joint comme étant l’instigateur en cas d’incident. À noter que le manque de respect à la condition de l’interdiction peut entrainer des sanctions pénales comme amende ou emprisonnement.

Dans quelle situation une personne peut-elle devenir interdite bancaire ?

Si un titulaire a émis un chèque à une personne bénéficiaire, et celle-ci le remet à son établissement bancaire pour bénéficier d’un paiement, pourtant, le compte du titulaire ne présente pas une provision convenable, dans ce cas, le titulaire sera obligé de payer les frais.

De plus, une procédure peut être engagée contre lui. En France, un chèque est valide pendant un an et 8 jours, à ce titre, il se peut qu’un titulaire devienne interdit bancaire au cas où un ancien compte a été clôturé suite à la non-déposition d’un capital suffisant. Afin d’éviter à cette situation, il est alors recommandé de présenter régulièrement les chèques que vous avez émis, en faisant le pointage de votre relevé de compte.

Ce qu’entraîne l’interdiction

Quand une personne se trouve dans une interdiction bancaire, elle doit probablement acquitter des pénalités de régularisation auprès du Trésor public. Pourtant, ces sanctions n’ont pas lieu pour le premier chèque sans provision émis dans les 12 derniers mois et si le titulaire parvient à rétablir l’incident dans une période de 2 mois à partir de la mise en circulation du chèque. Dans l’hypothèse où nombre de chèques ont été annulés sur un même compte, cette période de deux mois commence à partir de la transmission de la première lettre de requête pour tous les chèques.